J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17920
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Arrêté du 19 novembre 1998 portant agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique
NOR : ECOD9870031A
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 530 bis et 530 ter ;
Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1996 portant agrément d'organismes de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - La société anonyme Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, Lyon (7e), est agréée pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret